Avis 20215654 Séance du 04/11/2021

Madame X, pour la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2021, à la suite du refus opposé par la présidente du Syndicat Valor Béarn à sa demande de copie, au format papier ou sur clef USB, ou encore par voie électronique, des documents suivants concernant le contrat de délégation de service public de l'unité de valorisation énergétique de Valor Béarn (modes de financement des investissements) : 1) la convention tripartite du 28 janvier 2021 signée entre le Syndicat Valor Béarn, le groupement X SA, la société X, X et X ; 2) l'annexe n° 14 du contrat de délégation de service public ; 3) les bordereaux de cession de créances. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du Syndicat Valor Béarn indique que les documents sollicités sont couverts par le secret des affaires. La commission, qui a pu prendre connaissance desdits documents, relève que ces derniers se rapportent au financement d'un contrat de délégation de service public relatif à la rénovation et à l'exploitation d'une unité de traitement des déchets. Ainsi que la fait valoir l'administration, cette convention a donné lieu à la mise en place d'un financement complexe inspiré des contrats de partenariats, avec recours au mécanisme de la cession de créance. La commission constate que les documents demandés contiennent des informations qui comportent une très forte valeur ajoutée, reflètent le montage juridico-financier et comptable que le partenaire privé a imaginé et mis au point pour répondre au mieux aux besoins exprimés par la personne publique et traduisent l’inventivité dont il a su faire preuve. Au regard de ces éléments, la commission considère que la convention tripartite du 28 janvier 2021, l'annexe 14 relative aux modalités de financement et les bordeaux de cession de créances, qui portent sur la structuration juridique et financière du contrat, constituent des documents couverts par le secret des affaires des affaires. Elle estime, dès lors, que ces documents ne sont pas communicables aux tiers en vertu du 1° de l'article L 311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc un avis défavorable à la communication des documents précités.