Avis 20215582 Séance du 25/11/2021

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2021, à la suite d'une transmission qu'il estime incomplète, par le directeur général d'EDF, des documents ayant servi de base à l’expertise de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) sur l’analyse du risque de rupture brutale de la cuve, objet de l’avis IRSN 2020-00099 du 26 juin 2020 sur la poursuite de l’exploitation des réacteurs de 900 MWe jusqu’à la VD4+10 ans. La commission, qui a pris connaissance des observations du directeur général d'EDF, constate que, par courrier 20 janvier 2021, la SA EDF a transmis à Monsieur X les documents demandés après occultation des éléments susceptibles, selon elle, de porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, conformément au I de l'article L124-4 du code de l'environnement. Elle relève que cette transmission, dont M. X a expressément accusé réception par mail du 22 janvier suivant, s'accompagnait d'un courrier comportant la mention les voies et délais de recours devant la Commission d'accès aux documents administratifs au visa des articles L12511 du code de l'environnement et R311-15 du code des relations entre le public et l'administration. Elle relève également qu'elle n'a été saisie, par Monsieur X, de cette communication incomplète que par courrier enregistré le 6 septembre 2021. Par conséquent, la commission ne peut que déclarer sa saisine irrecevable en raison de son caractère tardif.