Avis 20215481 Séance du 04/11/2021

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le préfet du Pas-de-Calais à sa demande de copie du récépissé de cessation d'activité d'élevage porcin délivré le 7 octobre 2002 à son voisin aujourd'hui décédé, Monsieur X, avec la date et le cachet de la préfecture. En l'absence de réponse du préfet du Pas-de-Calais à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, s’il existe, doit être regardé comme comportant des informations relatives à l'environnement. Elle en déduit qu’il est dès lors communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L311-1 et L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet dès lors un avis favorable.