Avis 20215262 Séance du 14/10/2021

Maître X, conseil de la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Vitrolles à sa demande de communication de l'avis technique instruit par le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) concernant l'attributaire du marché public relatif aux travaux de renforcement des sols du groupe scolaire Lucie Aubrac. En l’absence de réponse exprimée par le maire de Vitrolles à la date de sa séance, la commission relève qu'en application de l'article 2 de l'arrêté du 21 mars 2012 relatif à la commission chargée de formuler des avis techniques et des documents techniques d'application sur des procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction, les avis techniques instruits par le CSTB et délivrés par la Commission chargée de formuler les avis techniques (CCFAT) se prononcent sur l'aptitude à l'emploi de produits ou procédés de construction dont la constitution ou l’emploi ne ressortissent pas des savoir-faire et pratiques traditionnels. L'article 5 du même arrêté prévoit que le CSTB enregistre et publie les avis techniques et que toute personne peut en obtenir communication auprès de cet établissement par téléchargement sur la base de données accessible sur le site internet, ou à ses frais auprès de cet établissement. La commission, qui a pu vérifier que les avis techniques délivrés par la CCFAT, notamment à la société X, attributaire du marché public en cause, sont consultables sur le site internet du CSTB à l'adresse https://evaluation.cstb.fr/fr/rechercher/ ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis irrecevable comme portant sur un document ayant fait l'objet d'une diffusion publique.