Avis 20214937 Séance du 23/09/2021
Mise à disposition des documents suivants :
1) le plan des opérations d’assainissement 2015‐2025 réalisé par la société X ;
2) la stratégie pour l’amélioration du rendement de réseaux d’eau potable de cette société (2018‐2025) réalisée par le département « Projet » d’X ;
3) les bilans sociaux réalisés par X depuis 2016 ;
4) les rapports sur le prix et la qualité du service produits par X depuis 2014 ;
5) les rapports annuels du délégataire pour les services délégués depuis 2013 ;
6) les rapports d'activité produits par X depuis 2016 ;
7) l'organigramme et les différents changement d'X depuis 2016 ;
8) s'agissant des pièces indiquées dans le document « Contrat de progrès des services publics de l’eau potable et de l’assainissement » (https://www.observatoire‐eau‐martinique.fr/documents/Contrat‐de‐progr‐‐s‐cacem‐odyssi‐‐‐2018‐2023.pdf) :
a) l'ensemble des « Rapports sur les résultats obtenus » produits par X, ainsi que les calendriers des réunions de suivi depuis 2016 ;
b) l'ensemble des rapports de suivi rédigés par le comité de suivi.
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du centre de la Martinique à sa demande de mise à disposition des documents suivants :
1) le plan des opérations d’assainissement 2015‐2025 réalisé par la société X ;
2) la stratégie pour l’amélioration du rendement de réseaux d’eau potable de cette société (2018‐2025) réalisée par le département « Projet » d’X ;
3) les bilans sociaux réalisés par X depuis 2016 ;
4) les rapports sur le prix et la qualité du service produits par X depuis 2014 ;
5) les rapports annuels du délégataire pour les services délégués depuis 2013 ;
6) les rapports d'activité produits par X depuis 2016 ;
7) l'organigramme et les différents changement d'X depuis 2016 ;
8) s'agissant des pièces indiquées dans le document « Contrat de progrès des services publics de l’eau potable et de l’assainissement » (https://www.observatoire‐eau‐martinique.fr/documents/Contrat‐de‐progr‐‐s‐cacem‐odyssi‐‐‐2018‐2023.pdf) :
a) l'ensemble des « Rapports sur les résultats obtenus » produits par X, ainsi que les calendriers des réunions de suivi depuis 2016 ;
b) l'ensemble des rapports de suivi rédigés par le comité de suivi.
En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération du centre de la Martinique, la commission rappelle qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent, tels que les avenants et les annexes, sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des contrats publics. Sous ces réserves, elle émet donc un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points 1) à 8).