Avis 20214819 Séance du 23/09/2021

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de la Sarthe à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants relatifs à la mise en œuvre des mesures visant à compenser les atteintes environnementales causées par la ligne à grande vitesse (LGV) entre Le Mans et Rennes : 1) les trois derniers bilans annuels de mise en œuvre des mesures compensatoires en la possession du préfet tels que prévus par : a) l’article 8.5 de l’arrêté inter-préfectoral du 15 mai 2012 portant autorisation « espèces protégées » ; b) l’article 27 de l’arrêté inter-préfectoral du 2 juillet 2012 portant autorisation « loi sur l’eau » ; 2) tout bilan de la mise en œuvre des mesures compensatoires imposées par l’article 4 de l’arrêté inter-préfectoral du 6 décembre 2006 portant autorisation de défrichement. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Sarthe a informé la commission que les résultats des suivis des trois dernières années ont été transmis au demandeur. La commission en prend note et déclare, par suite, la demande d'avis sans objet dans cette mesure. Elle émet un avis favorable s'agissant du surplus. Elle prend note de l'intention manifestée, conformément à la réponse de l'administration, de procéder à la communication d'une partie des bilans de l'année 2020 concernant le département de la Sarthe, avant la fin du mois de septembre. La commission relève, enfin, que la direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Bretagne, qui est susceptible de détenir le bilan intermédiaire de la loi d'orientation des transports intérieurs pour le volet compensatoire de destruction de haies, a été saisie par le préfet de la Sarthe. Elle en prend note et invite l'autorité préfectorale à transmettre également à la DREAL Bretagne le présent avis, conformément au sixième alinéa de l’article L311-2 du livre III du code des relations entre le public et l'administration, et à en aviser le demandeur.