Avis 20214762 Séance du 02/09/2021

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Vitré à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des élements suivants : 1) la mesure du radon dans les établissements recevant du public (ERP) ; 2) la mesure des polluants de l’air intérieur dans les ERP ; 3) le rapport sur la mesure de la qualité de l’air (extérieur), réalisée à la demande de la ville par X (évoquée page 68 du rapport d’activités 2019 d’X) ; 4) le rapport et la carte de l’inventaire du bocage de la ville, réalisé en 2019 (évoqué page 19 de l’état initial de l’environnement du plan local d'urbanisme (PLU) de la ville) ; 5) les rapports de la « compensation Cooper » sur les propriétés communales du Val-de-Vilaine ; 6) le rapport d’analyse du trafic routier de la rue d’Ernée (comptages effectués entre le 30 juin 2017 et le 6 juillet 2017) ; 7) les chiffres et les rapports de l’enquête témoin de juin 2018 sur le trafic routier à Vitré, cofinancée avec le département d’Ille-et-Vilaine ; 8) les différents rapports du cabinet X sur l’eau, l’impact carbone, les inventaires faune et flore du projet de contournement de la ville, co-financés entre la mairie et le département d’Ille-et-Vilaine ; 9) les comptes rendus et/ou les procès-verbaux de tous les comités de pilotage du projet de contournement de la ville, co-porté par la ville et le département d’Ille-et-Vilaine. En l'absence de réponse du maire de Vitré à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s’ils existent et sont achevés, constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicables à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'ils ne revêtent pas ou plus de caractère préparatoire, et sous réserve, le cas échéant, de l’occultation des éventuelles mentions protégées par l’article L311-6 de ce code, et des articles L124-1 et suivants du code de l’environnement s’agissant des informations relatives à l'environnement que ces documents sont susceptibles de contenir. La commission précise sur ce point que si, en vertu de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont en principe exclus provisoirement du droit à communication les documents préparatoires à une décision administrative, jusqu'au jour où cette décision intervient, et que si le II de l'article L124-4 du code de l'environnement permet de rejeter une demande portant sur des documents en cours d'élaboration, aucune disposition de ce chapitre ne prévoit, en revanche, la possibilité de refuser l'accès aux documents qui s'inscrivent dans un processus préparatoire à l'adoption d'un acte qui n'est pas encore intervenu, dès lors que ces documents sont eux-mêmes achevés et que la demande est formulée dans le cadre de la recherche d'informations relatives à l'environnement. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.