Avis 20213946 Séance du 22/07/2021

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères à sa demande de communication des barèmes des indemnités de résidence perçues par les fonctionnaires et agents en service à l'étranger, depuis octobre 2020. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle relève qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères l'a informée que le document sollicité avait été adressé au demandeur par courriels du 7 juillet 2021, joints au dossier. La commission en prend note et déclare, par suite, la demande d'avis sans objet.