Avis 20213183 Séance du 17/06/2021
Communication, par voie électronique, des éléments suivants relatifs à la race ovine « Lacaune viande » en particulier les animaux dénommés « Lacaune viande gènes innovation diffusion (GID) » :
1) le nombre d’animaux inscrits ou enregistrés dans la section principale ou aux sections annexes du livre généalogique du programme de sélection de la race ovine « Lacaune viande », dans les conditions prévues par les articles 15 à 20 du règlement (UE) 2016/1012 du 8 juin 2016 (règlement relatif à l’élevage d’animaux) et par l’article D653‐31 (3°) du code rural et de la pêche maritime, en distinguant :
a) la section principale et les sections annexes ;
b) les animaux mâles et les animaux femelles ;
c) si elles existent, les classes de mérite ;
2) pour chacun des départements de France métropolitaine :
a) le nombre d’éleveurs participant, au sens de l’article 13 paragraphe 1 du règlement (UE) 2016/1012 du 8 juin 2016, au programme de sélection de la race « Lacaune viande » ;
b) le nombre d’éleveurs adhérant, au sens de l’article 13 paragraphe 3 du même règlement, à l’organisme de sélection « unité pour la race Lacaune » pour ce même programme de sélection ;
3) l'intégralité des informations afférentes aux missions de contrôle des performances et d’évaluation génétique, réalisées en 2019, pour le programme de sélection de la race « Lacaune viande », ainsi que les énumère l’article 28 paragraphe 1 du règlement (UE) 2016/1012 du 8 juin 2016 :
a) le nombre d’animaux reproducteurs ayant fait l’objet d’un contrôle des performances ou d’une évaluation génétique, les valeurs des caractères mesurés et des indices calculés pour chaque animal ;
b) les informations détaillées relatives aux méthodes utilisées pour enregistrer les caractères ;
c) les informations détaillées relatives au modèle de description des performances utilisé pour analyser les résultats du contrôle des performances ;
d) les informations détaillées relatives aux méthodes statistiques utilisées pour analyser les résultats du contrôle des performances, pour chaque caractère évalué ;
e) les informations détaillées relatives aux paramètres génétiques utilisés pour chaque caractère évalué, y compris, le cas échéant, les informations détaillées concernant l’évaluation génomique ;
4) les informations décrites aux points 1), 2) et 3), relatives aux animaux que l’institut de l’élevage (IDELE) distingue sous le nom de « Lacaune viande GID » dans ses publications, dans l’hypothèse où l’unité pour la race Lacaune traiterait elle aussi ces animaux séparément dans ses statistiques.
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Unité pour les races Lacaune à sa demande de communication, par voie électronique, des éléments suivants relatifs à la race ovine « Lacaune viande » en particulier les animaux dénommés « Lacaune viande gènes innovation diffusion (GID) » :
1) le nombre d’animaux inscrits ou enregistrés dans la section principale ou aux sections annexes du livre généalogique du programme de sélection de la race ovine « Lacaune viande », dans les conditions prévues par les articles 15 à 20 du règlement (UE) 2016/1012 du 8 juin 2016 (règlement relatif à l’élevage d’animaux) et par l’article D653‐31 (3°) du code rural et de la pêche maritime, en distinguant :
a) la section principale et les sections annexes ;
b) les animaux mâles et les animaux femelles ;
c) si elles existent, les classes de mérite ;
2) pour chacun des départements de France métropolitaine :
a) le nombre d’éleveurs participant, au sens de l’article 13 paragraphe 1 du règlement (UE) 2016/1012 du 8 juin 2016, au programme de sélection de la race « Lacaune viande » ;
b) le nombre d’éleveurs adhérant, au sens de l’article 13 paragraphe 3 du même règlement, à l’organisme de sélection « unité pour la race Lacaune » pour ce même programme de sélection ;
3) l'intégralité des informations afférentes aux missions de contrôle des performances et d’évaluation génétique, réalisées en 2019, pour le programme de sélection de la race « Lacaune viande », ainsi que les énumère l’article 28 paragraphe 1 du règlement (UE) 2016/1012 du 8 juin 2016 :
a) le nombre d’animaux reproducteurs ayant fait l’objet d’un contrôle des performances ou d’une évaluation génétique, les valeurs des caractères mesurés et des indices calculés pour chaque animal ;
b) les informations détaillées relatives aux méthodes utilisées pour enregistrer les caractères ;
c) les informations détaillées relatives au modèle de description des performances utilisé pour analyser les résultats du contrôle des performances ;
d) les informations détaillées relatives aux méthodes statistiques utilisées pour analyser les résultats du contrôle des performances, pour chaque caractère évalué ;
e) les informations détaillées relatives aux paramètres génétiques utilisés pour chaque caractère évalué, y compris, le cas échéant, les informations détaillées concernant l’évaluation génomique ;
4) les informations décrites aux points 1), 2) et 3), relatives aux animaux que l’institut de l’élevage (IDELE) distingue sous le nom de « Lacaune viande GID » dans ses publications, dans l’hypothèse où l’unité pour la race Lacaune traiterait elle aussi ces animaux séparément dans ses statistiques.
Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur de l'Unité pour les races Lacaune et pu consulter une partie des documents sollicités, la commission estime que ceux-ci constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions protégées par l'article L311-6 du même code telles que celles relevant du secret des affaires.
Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable.