Avis 20213092 Séance du 17/06/2021

Le maire de Niederhausbergen a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2021, à la suite du refus opposé par la présidente de l'Eurométropole de Strasbourg à sa demande de communication de la copie du marché public ou de la convention portant sur la viabilité hivernale concernant les communes nord de l'Eurométropole de Strasbourg, notamment la convention signée avec Monsieur X, X. La commission rappelle à titre liminaire qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : « Sous réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L. 114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 dudit code sont tenues de communiquer, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les documents administratifs qu'elles détiennent aux autres administrations mentionnées au même premier alinéa de l'article L. 300-2 qui en font la demande pour l'accomplissement de leurs missions de service public. » En l'espèce, la commission estime que les documents administratifs dont la communication est demandée se rattachent à l'accomplissement des missions de service public de la commune demanderesse et lui sont donc communicables. Ce droit de communication doit toutefois s'exercer dans le respect du secret de la vie privée et du secret des affaires, protégés par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. En particulier, sont visées par cette dernière réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée. La commission émet en l'espèce un avis favorable à la demande, sous ces réserves.