Avis 20213043 Séance du 22/07/2021

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2021, à la suite du refus opposé par la présidente de la Province Sud de Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication, en version numérique, des documents suivants relatifs à la société X : 1) les documents portant les chiffres des années 2018, 2019 et, s'ils sont déjà connus, 2020, des événements ayant conduit à des pertes de temps/millions d’heures de travail ; 2) les documents portant mention des taux d’accidents significatifs ; 3) les bilans annuels de la société faisant apparaître les provisions pour risques judiciaire et environnemental. En l'absence de réponse de la présidente de la Province Sud de la Nouvelle-Calédonie à la date de sa séance, la commission considère que les documents mentionnés au point 1), dont elle comprend qu'ils sont en lien avec des dossiers d'arrêt des travaux miniers, sont, s'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, en application des articles L311-5 et L311-6 du même code, de l'occultation des mentions relatives notamment à la sécurité publique, au secret en matière industrielle et commerciale ou aux droits de propriété intellectuelle. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable. S'agissant des points 2) et 3) de la demande, la commission considère qu'ils sont communicables en application de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.