Avis 20212935 Séance du 17/06/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par le biais du site et service en ligne ENSAP (espace numérique sécurisé de l'agent public), de ses fiches de paie pour les années 2020 et 2021. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. En vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. La commission prend note, sur ce point, de ce que les documents demandés seront communiqués à l'intéressé prochainement, hors canal ENSAP par son employeur, l'accès à l'ENSAP connaissant un problème d'origine technique, qui sera résolu à compter de janvier 2022.