Avis 20212696 Séance du 27/05/2021

Maître X, conseil de la SCI X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Belz à sa demande de copie des documents suivants : 1) les conditions particulières et générales des polices d'assurance suivantes souscrites par la commune et pour son compte, mentionnant pour chacune d'elles la sinistralité depuis l'origine des souscriptions émise par chacune des compagnies d'assurance concernées, les avis d'échéances annuelles pour les années 2013 à 2020 comprises, et les régularisations pour les contrats concernés, les déclarations de chaque sinistre pour les polices « Responsabilité civile et protection juridique » pour les années 2013 à 2020 comprises, les accusés de réception de chaque sinistre émanant des compagnies d'assurance concernées : a) l'assurance dommages aux biens ; b) l'assurance responsabilité civile ; c) l'assurance protection juridique ; d) l'assurance automobile ; e) l'assurance dommage « Ouvrage » relative à l'aire de stationnement de Saint-Cado ; f) l'assurance dommage « Ouvrage » souscrite pour le pont de Saint-Cado ; 2) les dernières délibérations du conseil municipal fixant le régime indemnitaire des fonctionnaires de la commune, tous grades et fonctions confondus. En l'absence de réponse du maire de Belz à la date de sa séance, la commission rappelle, en ce qui concerne le point 1) de la demande, que si elle a considéré, dans un avis n° 20144451, que les informations contenues dans un contrat d’assurance, relatives aux garanties proposées, à l'assiette et aux taux de prime ainsi qu'aux éventuelles franchises, en tant qu'elles permettent de connaître, d'une part, les conditions de prix arrêtées entre l'administration et l'entreprise retenue et, d'autre part, l'objet même de la prestation acquise, ne relevaient pas du secret des affaires, ce principe ne devait toutefois pas conduire à la communication d’informations dont la divulgation pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques. La commission considère, à cet égard, que la franchise applicable en cas de sinistre, si elle ne constitue pas une variante imposée par l’adjudicateur, mais un critère de sélection de l’offre, peut relever de la stratégie commerciale de l’attributaire et, par suite, du secret des affaires. Elle émet par suite un avis favorable à ce point de la demande, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant du secret des affaires ainsi que celles relatives à la vie privée de tiers, portant une appréciation sur une personne physique identifiable ou révélant un comportement susceptible de nuire à son auteur en application des dispositions des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. S'agissant des documents visés au point 2), la commission rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux."» Elle émet, par suite, un avis favorable.