Avis 20212496 Séance du 31/05/2021

Monsieur X, pour la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2021, à la suite du refus opposé par la présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants : 1) le contrat de délégation de service public conclu le 18 juillet 2005 avec la Société Evéré, ainsi que ses annexes ; 2) le contrat conclu avec la Société d'équipement et d'entretien des réseaux communaux du groupe SUEZ ayant pour objet le recyclage et la valorisation des déchets. La commission rappelle qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des contrats publics. En application de ces principes, la commission considère de façon générale que, sous réserve des particularités propres à chaque délégation, le contrat de délégation de service public est communicable ainsi que ses annexes et ses avenants, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret des affaires. En l’absence de réponse exprimée par la présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence et sous la réserve précitée, la commission émet en conséquence un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.