Avis 20212347 Séance du 31/05/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte à sa demande de communication du rapport d'autopsie de son grand père, Monsieur X décédé à Mervent le X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte a indiqué à la commission, par courrier électronique du 26 avril 2021, que nonobstant les recherches qui ont été effectuées, le document sollicité n'a pu être trouvé. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.