Avis 20211400 Séance du 30/04/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie du registre d'inventaire des 800 fichiers annoncés sur le site internet du ministère. La commission rappelle que les articles L. 311-1 et L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration n'imposent pas à l'administration d'élaborer un document dont elle ne disposerait pas pour faire droit à une demande de communication. En revanche, constituent des documents administratifs au sens de ces dispositions les documents qui peuvent être établis par extraction des bases de données dont l'administration dispose, si cela ne fait pas peser sur elle une charge de travail déraisonnable (Conseil d'Etat 13 novembre 2020, n° 432832). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission, d'une part, de ce qu'il n'existait pas, à ce jour « d'inventaire des 800 fichiers » mentionnés sur le site du ministère, chaque service du ministère gérant son propre registre des traitements relatifs aux fichiers et, d'autre part, de ce qu'au vu du nombre conséquent de fichiers et de l'absence de recensement précis de ces derniers, établir un registre d'inventaire rassemblant l'ensemble des fichiers dont le ministère est doté alors qu’aucune base de données déjà constituée les contenant n’existe, ferait peser sur l’administration une charge de travail déraisonnable. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.