Avis 20210995 Séance du 30/04/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2021, à la suite du refus opposé par le préfet du Rhône à sa demande de communication, de préférence sur support informatique ou par internet, de l'intégralité des documents suivants y compris leurs annexes : 1) le rapport INERIS DRS‐18‐174578‐10580B – février 2019 « Sites miniers de Ternand, Sainte‐Paule, Espagnes et Berchoux (Rhône) – Phase informative et évaluation détaillée des aléas mouvements de terrain » ; 2) le DVD, joint au rapport 2019/270DE–19RHA22030, qui regroupe l’ensemble des documents retrouvés et compilés ; 3) le rapport GEODERIS S 2006/58DE ‐ 06RHA2100 Mine de plomb argentifère de Ternand « Évaluation des aléas mouvements de terrain ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Rhône a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur X, par courrier du 5 mars 2021, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.