Avis 20210924 Séance du 25/03/2021

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du registre des négociants, courtiers et transporteurs de déchets pour le département de Paris. La commission rappelle qu'aux termes de l'article R541-50 du code de l'environnement, « I.- Les personnes qui souhaitent exercer une activité de collecte ou de transport de déchets doivent déposer une déclaration auprès du préfet du département où se trouve leur siège social, s'il s'agit d'une personne morale, ou leur domicile, s'il s'agit d'une personne physique. / 1° Dès lors qu'elles collectent ou transportent une quantité supérieure à 0,1 tonne par chargement de déchets dangereux définis à l'article R. 541-8 ; / 2° Dès lors qu'elles collectent ou transportent une quantité supérieure à 0,5 tonne par chargement de déchets non dangereux. » La commission estime que ce registre, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relatives à la vie privée, notamment pour les personnes physiques, en application des dispositions de l'article L311-6 du même code. En l'espèce, le préfet de police de Paris ayant informé la commission que ce registre avait été transmis à Monsieur X par courrier du 17 mars 2021, elle ne peut que constater que la demande est ainsi devenue sans objet.