Avis 20210815 Séance du 30/04/2021

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Normandie à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'acte de candidature de son client, le 28 octobre 2020, en vue de l'acquisition d'une parcelle de 2,0740 hectares issue de l'exploitation X : 1) le cahier des charges de la SAFER Normandie ; 2) la composition du comité technique ; 3) le procès-verbal de la réunion du comité technique du 19 novembre 2020. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Normandie a informé la commission que le document visé au point 3) faisant apparaître la composition du comité technique sollicitée au point 2) avait été communiqué à Maître X par courrier du 19 février 2021. En outre, la SAFER de Normandie a informé la commission que le cahier des charges visé au point 1), destiné à accompagner ses rétrocessions, n'existait pas au regard de cette opération. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.