Avis 20210805 Séance du 25/03/2021

Madame X, pour la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2021, à la suite du refus opposé par Monsieur le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à sa demande de communication de l'ensemble des données brutes « data » concernant Free Mobile, recueillies lors de l'enquête annuelle publiée le 30 juillet 2015 sur la qualité des services mobiles en France métropolitaine. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a informé la commission qu'il avait communiqué les données sollicitées à la société X par courrier du 23 mars 2021 dont il joint une copie. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.