Avis 20210751 Séance du 30/04/2021

Madame et Monsieur X ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Boisemont à leur demande de communication, en version numérique, des éléments suivants relatifs à la parcelle communale X : 1) concernant la présence et l'évacuation de l’amiante : a) le(s) cahier(s) des charges élaboré(s) par la mairie ; b) le(s) rapport(s) d'étude(s) des entreprises sollicitées, avec l’agrément/certification amiante (mention) du diagnostiqueur choisi ; c) le rapport de repérage avant travaux (RAAT) ; d) le(s) devis ; e) la(es) date(s) et le protocole d'enlèvement de ces 20 m² d'amiante ; f) le(s) rapport(s) de l'assurance de la commune MMA sur le sujet ; 2) concernant la présence et le traitement des bambous, des autres déchets rouillés et dangereux, des plantes phototoxiques : a) la(es) date(s) d'intervention pour les « travaux de nettoyage » ; b) le protocole et les détails d'enlèvement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Boisemont a informé la commission, d'une part, que les documents sollicités au point 1) avaient été communiqués à Monsieur et Madame X par courriel du 18 février 2021 et, d'autre part, que les documents visés au point 2) n'existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.