Avis 20210747 Séance du 30/04/2021

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Maritime à sa demande de communication du procès-verbal concernant le lot n° 3 « Assèchement des murs » du marché public portant sur les traitements parasitaires et reprises structurelles sur l'ensemble des niveaux, à l'exception du 2ème étage de la résidence de la sous-préfecture de Dieppe. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Seine-Maritime a indiqué à la commission, par courrier du 21/02/2021, que le document sollicité n’existe pas. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.