Avis 20210679 Séance du 25/03/2021

Maître X, conseil des sociétés X et X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Isère à sa demande de copie des relevés d'infractions et de manquements constatés par la société SCAT au cours des contrôles « qualité et fraudes », effectués à l'encontre du Groupement UTP à l'occasion de l'exécution des lots 2 et 7 des marchés de transports publics 2020 de l'Isère. En l'absence de réponse du président du conseil départemental de l'Isère, la commission n'a pas pu prendre connaissance des documents sollicités mais observe que ceux-ci comporteraient des relevés d'infractions et manquements commis par une personne morale nommément identifiée. Elle rappelle à cet égard que ne sont pas communicables les documents administratifs faisant apparaître le comportement de personnes, dans des conditions telles que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice, au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet en conséquence un avis défavorable à la communication des documents sollicités.