Avis 20210069 Séance du 30/04/2021

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Saône à sa demande de communication d'une copie des documents suivants cités dans l'arrêté préfectoral n° 70-2020-09-03-002 du 3 septembre 2020, portant enregistrement d'une activité d'élevage de 370 vaches laitières sur le territoire de la commune de Sorans-les-Breurey exploitée par le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) ADAM : 1) le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 6 février 2020 déclarant le dossier complet et régulier ; 2) le courrier du service biodiversité « Eau et patrimoine » de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté du 25 février 2020 indiquant qu'il n'émettra pas d'avis sur le dossier ; 3) l'avis de l'agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté - Unité territoriale de la Haute-Saône du 27 février 2020 ; 4) l'avis du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Haute-Saône du 2 mars 2020 ; 5) l'avis de la direction des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté du 19 mars 2020 ; 6) l'avis du service urbanisme, habitat et constructions de la direction départementale des territoires (DDT) de la Haute- Saône du 8 avril 2020 ; 7) l'avis du service « Environnement et risques » de la DDT de la Haute-Saône du 16 avril 2020 ; 8) l'avis de la communauté de communes du Pays Riolais du 27 août 2020 ; 9) les compléments d'information en réponse aux observations des services administratifs transmis par le pétitionnaire le 6 août 2020 ; 10) l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Sorans-les-Breurey du 21 août 2020. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Haute-Saône a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à la demanderesse par courrier du 21 janvier 2021. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.