Avis 20205603 Séance du 11/02/2021

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants : 1) le rapport d'évaluation des risques d'importation de semences hybrides Pinus caraibaea x Pinus elliottii ; 2) le permis d'importation réglementairement prévu au titre des « produits à risque » et ayant conduit à l'arrêté n°2020-933/GNC du 7 juillet 2020 par voie dérogatoire. En l'absence de réponse du secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet en conséquence un avis favorable, sous cette réserve.