Avis 20205569 Séance du 25/03/2021

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2020, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et droits indirects à sa demande de communication des documents administratifs suivants portant sur l'exportation de matériel de guerre et d'équipements assimilés vers l'Arabie saoudite, les Émirats arabes unis et l'Égypte, à savoir : 1) la copie des déclarations en douane et de tout document pertinent attestant l’exportation : - de l'A330 MRTT (par la société Airbus) à destination de l'Espagne pour la militarisation des avions civils ayant pour destination finale l’Arabie Saoudite et les EAU entre mars 2015 et avril 2020 ; - d’avions Rafale (par la société Dassault) entre mars 2015 et avril 2020 vers l'Égypte, ainsi que les documents douaniers attestant l’exportation de pièces détachées pour les avions Rafale et des prestations de service afférentes à leur maintien en condition opérationnelle (maintenance) ; - de pièces détachées pour les avions Mirage 2000-9 (par la société Dassault) et de prestation de services ; pour assurer le maintien en condition opérationnelle (maintenance) de ces avions, ainsi que leur modernisation, en exécution d'un contrat conclu avec les EAU pour la modernisation des avions Mirage 2000-9, annoncé à la fin de 2017 et conclu en novembre 2019 ; - de missiles Storm Shadow également appelés SCALP (produits conjointement par MBDA France et MBDA Royaume-Uni) à destination du Royaume-Uni pour assemblage et ayant pour destination finale l’Egypte, les EAU et l’Arabie Saoudite entre mars 2015 et avril 2020 ; - de kits de missiles AASM, (par la société Safran) entre mars 2015 - avril 2020 vers l'Egypte, les EAU et l'Arabie Saoudite, ainsi que les documents douaniers attestant l'exportation de pièces de rechange pour ces missiles et de prestations de service afférentes à leur maintien en condition opérationnelle (maintenance); - de pods Damocles (par la société Thales) entre mars 2015 - avril 2020 vers l'Arabie Saoudite ou les Emirats Arabes Unis, ainsi que les documents douaniers attestant de l'exportation de pièces de rechange pour ces missiles et de prestations de service afférentes à leur maintien en condition opérationnelle (maintenance) ; - de pods Talios (par la société Thales) entre mars 2015 et avril 2020 vers l'Arabie Saoudite ou les Émirats Arabes Unis et de prestations de service afférentes à leur maintien en condition opérationnelle (maintenance) ; - des canons CAESAR et LG105mm (par la société Nexter) vers l'Arabie Saoudite entre mars 2015 - avril 2020, ainsi que les documents douaniers attestant l'exportation de pièces de rechange pour ces matériels et de prestations de service afférentes à leur maintien en condition opérationnelle (maintenance) ; 2) la copie de tous autres documents préparés pour la présentation aux douanes du matériel mentionné ci-dessus et comprenant la date d'expédition, la destination, le type et la quantité du matériel concerné. Ces documents peuvent notamment inclure, lorsque que cela est requis par la règlementation en vigueur, la fiche d'imputation de licence individuelle d'exportation de matériel de guerre et matériels assimilés, ainsi que la déclaration en douane ; 3) la copie des certificats de vérification de livraison pour le matériel ayant fait l’objet d’une exportation avant la publication de l’arrêté du 1er août 2017 ; 4) la copie de la déclaration d’arrivée dans le pays de destination finale mentionné dans la licence du matériel pour le matériel exporté après le 1er août 2017. La commission observe qu'en application des dispositions combinées du h) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, de l'article 59 bis du code des douanes et des articles 226-13 et 226-14 du code pénal, le secret professionnel auquel sont astreints les agents des douanes fait obstacle à la communication à des tiers de données recueillies par l’administration des douanes, sauf dispositions législatives contraires. Après avoir pris connaissance de la directrice générale des douanes et droits indirects, la commission constate qu’aucune disposition législative prévoit la possibilité, pour l’administration des douanes de déroger au secret professionnel auquel ses agents sont tenus. La commission estime au surplus que la communication de ces documents est susceptible de porter atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France ainsi que le cas échéant au secret de la défense nationale, protégés par les c) et b) du 2° l'article L311-5. Elle ne peut dès lors qu’émettre un avis défavorable.