Avis 20205254 Séance du 28/02/2021
Copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants relatifs à la concession d’aménagement dite « Caboeuf / Louise Michel » :
1) le cahier des clauses administratives générales (CCAG) ;
2) le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ;
3) l’acte d’engagement ;
4) l’avis d’attribution ;
5) les justificatifs de publicité de l’avis d’attribution ;
6) l’avenant n° 1 au contrat de concession d’aménagement.
Maître X, conseil de la SARL X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Gennevilliers à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants relatifs à la concession d’aménagement dite « Caboeuf / Louise Michel » :
1) le cahier des clauses administratives générales (CCAG) ;
2) le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ;
3) l’acte d’engagement ;
4) l’avis d’attribution ;
5) les justificatifs de publicité de l’avis d’attribution ;
6) l’avenant n° 1 au contrat de concession d’aménagement.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gennevilliers a indiqué à la commission que le marché concerné par la demande n'était pas constitué des documents mentionnés aux point 1) à 3), et qu'il a transmis à Maître X, par courrier du 26 novembre 2020, l'ensemble des pièces en sa possession répondant aux mêmes fins que celles des documents sollicités.
La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.