Avis 20204955 Séance du 21/01/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Arzon à sa demande de communication des documents administratifs autorisant l’installation et l’exploitation, au sein du Parc du Fogeo, de l’établissement de restauration et débit de boissons « les Voiles du Fogeo » notamment le contrat liant l'EPIC « Arzon Evènements » et l'entreprise « Voiles du Fogeo » ainsi que des éventuelles dérogations au PLU et au PPRL qui lui seraient associées. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Arzon a indiqué qu'aucune dérogation au PLU et au PPRL n'avaient été accordées. Par conséquent, la commission déclare sans objet la demande en tant qu'elle porte sur la communication de documents relatifs à de telles dérogations. S'agissant de la convention conclue entre « Arzon Evènements » et l'entreprise « Voiles du Fogeo », la commission observe que ce contrat, qu'elle a pu consulter, porte sur l'occupation du domaine public communal et a pour objet de permettre à l'entreprise « Voiles du Fogeo » d'exploiter une buvette dans le parc de loisirs du Fogeo dont la gestion a été concédée par la commune à Arzon Evenements, établissement public industriel et commercial. La commission rappelle que constituent des documents administratifs, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constatant que la convention conclue entre « Arzon Evènements » et l'entreprise « Voiles du Fogeo » a été reçue par la commune d'Arzon dans le cadre de sa mission de service public, dès lors qu'elle porte sur l'occupation du domaine public communal et sur la gestion d'une activité de service public, la commission estime qu'il s'agit d'un document administratif communicable à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions protégées par le secret des affaires, au sens de l'article L311-6 du même code. Ayant pris connaissance de ce contrat, et constaté qu'il ne comportait pas de mentions protégées par un tel secret, la commission estime que cette convention est communicable sans occultation et émet donc un avis favorable.