Avis 20204014 Séance du 10/12/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet du Bas-Rhin à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les différentes actions décrites par l'exploitant à l'appui de chaque demande de dérogation d'ouverture tardive, mentionnées à l'article 5 de l'arrêté du 2 août 2011 portant réglementation des débits de boissons dans le Bas-Rhin, depuis l'ouverture des établissements Aedaen Place, situés au 4 et 6 rue des aveugles ; 2) le renouvellement de l'autorisation d'ouverture tardive du 9 juin 2020 éventuellement accordée à ces mêmes établissements, ainsi que l’ensemble des pièces y afférentes, notamment les avis des services municipaux, préfectoraux et autres. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Bas-Rhin a informé la commission d'une part qu'aucun document en sa possession ne correspondait au points 1) de la demande et d'autre part qu'il avait communiqué au demandeur, par courrier en date du 23 novembre 2020 dont il joint une copie, les documents sollicités au point 2) de la demande. La commission relève toutefois que la demande en son point 2) ne porte pas sur l'autorisation du 9 juin 2020 en elle-même mais sur les éventuels renouvellement de cette autorisation. Elle émet par suite un avis favorable à ce point de la demande, si ces renouvellements existent, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.