Avis 20203348 Séance du 19/11/2020

Madame X, pour l'Association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Biviers à sa demande de communication des documents suivants dans le cadre de l'élaboration-adoption du plan local d'urbanisme (PLU) et des cartes des aléas/risques de Biviers, concernant la période du départ de la mission du cabinet X pour le lancement de la procédure du PLU et en amont, depuis 2014 ou 2015 : 1) les contrats, y compris avec la définition des missions, établis avec le bureau d'étude X concernant l'établissement de la carte des aléas et/ou des risques présentée en réunion publique du 8 octobre 2015 à Biviers, mais aussi pour ses suites ; 2) tous les éventuels contrats et avenants conclus avec X depuis 2015 ; 3) tous les supports, travaux et rapports avec leur date d'envoi transmis à la mairie, aux élus en charge du dossier, au cabinet X et aux services de l'État par le cabinet X ; 4) tous les échanges (courriels, lettres, etc.) entre la commune, les élus en charge du dossier, le cabinet X, la commission d'urbanisme de la commune, les différents services de l'État impliqués, et ce, avec le cabinet X. En l'absence de réponse du maire de Biviers, la commission rappelle qu'une fois signés, les contrats publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. Sous cette réserve, la commission émet donc un avis favorable à la communication des documents visés aux points 1) et 2) de la demande. La commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d'urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration. Mais les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l'état d'avancement de la procédure. En l'espèce, la commission constate que le PLU a été adopté. Elle considère en conséquence que les documents mentionnés aux points 3) et 4) en possession de l'administration qu'elle identifie aisément comme susceptibles de répondre à ces deux points de la demande sont communicables au demandeur en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, le cas échéant, L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.