Avis 20203113 Séance du 31/12/2020
Copie des documents suivants concernant les lots n° 2 « Secteur Porte des Alpes » et n° 7 « Secteur Voironnais Chartreuse » du marché portant sur le transport public 2020 :
1) le procès-verbal d'ouverture des plis des candidatures et des offres ;
2) le rapport d'analyse des offres ;
3) les éléments de notation et de classement ;
4) la méthode de notation utilisée ;
5) le dossier de candidature du groupement « Union des transporteurs de Provence/Delta cars/société Autocars Martin/Sas Ampère » tel que prévu par l'article 5-1-2 du règlement de consultation ;
6) l'offre de prix globale du même groupement ;
7) l'acte d'engagement et ses annexes du même groupement ;
8) le rapport présenté à la commission permanente du conseil départemental.
Maître X, conseil de la société X et de la société X, filiale du même groupe, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Isère à sa demande de communication de la copie des documents suivants concernant les lots n° 2 « Secteur Porte des Alpes » et n° 7 « Secteur Voironnais Chartreuse » du marché portant sur le transport public 2020 :
1) le procès-verbal d'ouverture des plis des candidatures et des offres ;
2) le rapport d'analyse des offres ;
3) les éléments de notation et de classement ;
4) la méthode de notation utilisée ;
5) le dossier de candidature du groupement « Union des transporteurs de Provence/Delta cars/société Autocars Martin/Sas Ampère » tel que prévu par l'article 5-1-2 du règlement de consultation ;
6) l'offre de prix globale du même groupement ;
7) l'acte d'engagement et ses annexes du même groupement ;
8) le rapport présenté à la commission permanente du conseil départemental.
La commission relève que l'administration a communiqué à la société X les offres financières globales de l'attributaire retenu pour chacun des lots ainsi que les notes décernées à l'attributaire avec leur pondération le 15 mai 2020, puis le procès-verbal d'ouverture des plis des candidatures et des offres, le rapport d'analyse des offres contenant les éléments de notation et de classement, la méthode de notation utilisée et l'offre de prix globale de l'attributaire, le dossier de candidature dudit attributaire, l'acte d'engagement et ses annexes ainsi que le rapport présenté à la commission permanente du conseil départemental et son annexe le 29 juillet 2020. Elle relève également que le demandeur ne conteste pas le bien-fondé de l'occultation des mentions contenues dans certains de ces documents.
Elle déclare dès lors la demande sans objet.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.