Avis 20202714 Séance du 24/09/2020

Maître X, conseil de X, commissaire-priseur, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2020, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et droits indirects à sa demande de communication des résultats des vérifications effectuées par les services des douanes sur les objets saisis lors de la vente aux enchères intitulée « Histoire naturelle » à l'Hôtel Drouot, organisée par sa cliente le 29 mai 2019. La commission, qui a pu prendre connaissance des documents sollicités, estime que la communication de ces procès-verbaux serait de nature à porter atteinte à la recherche des infractions douanières et au déroulement d'une procédure judiciaire en cours. Elle considère, par suite, qu'ils ne sont pas communicables aux demandeurs, en application du f) et du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis défavorable.