Avis 20202494 Séance du 24/09/2020

Monsieur X, pour la X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de communication des résultats de la consultation lancée par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) en 2018 pour le maintien ou non de l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1996 relatif à la fermeture hebdomadaire des établissements procédant à la vente de pain dans le Val-d'Oise. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicable à toute personne qui en fait la demande, après occultation, le cas échéant, des mentions relevant du secret de la vie privée ou du secret des affaires, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.