Avis 20202293 Séance du 30/09/2020

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à sa demande de communication des documents suivants : 1) le marché subséquent à l’accord cadre n° 2018AM001497 (district de Rouen) pour la réfection de la couche de roulement de la chaussée du sens Tancarville-Le Havre de l’autoroute A131 entre le PR 23+180 et le PR 31+245 ; 2) le marché subséquent à l’accord cadre n° 2018AM001497 (district de Rouen) pour la réfection de la couche de roulement de la chaussée en structure inverse des tronçons de l’autoroute A28 du PR 0 au PR 1+900 et du PR 3+600 au PR 10+420, ainsi que les bretelles des échangeurs n° 1 « Baie de Somme », n° 2 « Val de Somme » et n° 3 « Monts Caubert » ; 3) le marché subséquent à l’accord cadre n° 2018AM001497 (district Manche Calvados) portant sur la remise en état des chaussées du tronçon de l’autoroute A84 du PR 254+800 au PR 262+700 et des échangeurs ; 4) le marché subséquent à l’accord cadre n° 2016AM006111 (district de Dreux) pour le renforcement de la chaussée du sens province-Paris de la RN12 entre le PR11+230 (Cherisy) et le PR0 (Houdan). En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Doivent ainsi être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi et en particulier le secret des affaires, l’ensemble des pièces d’un marché public et, notamment, le cahier des charges, l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire. La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.