Avis 20201921 Séance du 31/12/2020

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor à sa demande de communication des éléments relatifs à l'EARL FERME AVICOLE DE KERFUR, présentée comme un élevage plein air de 40 000 poules pondeuses : 1) la copie du rapport d'inspection établi postérieurement au 22 juillet 2019 ; 2) la conformité de la densité du parcours « plein air » au regard du nombre d’individus présents dans l’élevage ; 3) l'autorisation de commercialisation des œufs sous indication « plein air » ou « au sol ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor a informé la commission qu'aucun des documents sollicités n'existait à ce jour, dès lors qu'aucune inspection de l'établissement n''était intervenue. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.