Avis 20201536 Séance du 16/07/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Chevennes à sa demande de communication d'une copie des correspondances échangées avec les entreprises EDF ou ENEDIS se rapportant au déplacement d'un poteau électrique anciennement situé sur le chemin de remembrement dit « Du bon vaillant ». En l'absence de réponse du maire de Chevennes à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, s'il y a lieu, de l'occultation préalable des mentions relevant des secrets protégés en application des articles L311-5 et L311-6 de ce code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.