Avis 20201074 Séance du 30/09/2020

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de copie de la délégation de service public passée avec la société SAFIM pour l'exploitation d'un parc d'exposition dénommé « Parc Chanot ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Marseille a informé la commission de ce que, d'une part, aucun contrat de délégation de service public n'avait été conclu entre la commune et la société SAFIM, et d'autre part, l'autorisation du domaine public accordée à cette dernière, ainsi que ses avenants, ont été communiqués au demandeur par courriel du 22 mai 2020. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.