Avis 20201057 Séance du 23/04/2020

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la Côte-d'Or à sa demande de communication, dans le cadre d'un aménagement foncier, agricole et forestier (AFAF) sur la commune de Salmaise avec une extension sur celle de Verrey-sous-Salmaise, des documents suivants : 1) le dossier relatif à ce projet d’aménagement foncier et de travaux connexes comprenant notamment : a) l’étude d’impact incluant le dossier loi sur l’eau en date du 28 avril 2014 ; b) les plans parcellaires et de travaux connexes associés ; 2) les prescriptions environnementales émises par le bureau de la police de l’eau du 5 août 2014 ; 3) le courrier de la commission communale d’aménagement foncier (CCAF) de Salmaise en date du 25 novembre 2015 accompagné des plans parcellaires et du programme modifié des travaux connexes ; 4) le procès‐verbal de la réunion de la CDAF en date du 16 décembre 2015 relatif à l’examen des réclamations consécutives aux décisions de la CCAF ; 5) l’approbation du projet par la commission communale d’aménagement foncier (CCAF) ; 6) les éventuelles modifications portées à la connaissance du préfet conformément aux dispositions de l’article R214‐18 du code de l’environnement ; 7) toute évaluation d’incidence réalisée en application du code de l’environnement concernant des travaux en cours, projetés ou intervenus depuis 2015 ; 8) toute(s) autre(s) autorisation(s) de travaux ou d’arrachage de haie accordée(s) ou refusée(s) depuis 2015 par leurs services. La commission estime que le point 7) de la demande est trop imprécis pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer la demande irrecevable sur ce point et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents à l'administration qu'il avait saisie en lui adressant une nouvelle demande. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les autres documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des informations relatives à l'environnement, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable sur le surplus de la demande.