Avis 20200905 Séance du 25/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations de la Drôme à sa demande de communication de la copie de l'amende transactionnelle conclue avec la SOCIÉTÉ FRANÇAISE D'ASSURANCES MULTIRISQUES (SFAM). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la protection des populations de la Drôme a indiqué que l'amende transactionnelle dont la communication est sollicitée avait été infligée par le procureur de la République de Paris. Considérant que le document sollicité est un document judiciaire, et n'entre donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la demande de Monsieur X.