Avis 20200740 Séance du 16/07/2020

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, à défaut par envoi postal, des états de paye mensuels, signés et validés par le centre communal d'action sociale (CCAS) d'Asnières, entre les mois de septembre 2018 et le mois de février 2019. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine a informé la commission de ce que la trésorerie d'Asnières-sur-Seine ne détenait que des fichiers informatiques globaux pour l'ensemble du personnel et que ces fichiers contenaient des informations personnelles sur les agents qu'il n'était pas matériellement possible d'occulter. Dans ces conditions, la commission estime que les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration font obstacle à ce que les documents sollicités soient communiqués à la demanderesse ou à son conseil. Elle émet donc un avis défavorable.