Avis 20200482 Séance du 14/05/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie à sa demande de communication, par courriel, des documents suivants : 1) le dossier de la demande d’agrément, relatif aux activités de maîtrise d'ouvrage « d'opérations d'acquisition, de construction ou de réhabilitation de logements ou de structures d'hébergement en tant que propriétaire ou preneur de bail à construction, emphytéotique ou de bail à réhabilitation », prévues à l’article L365-2 du code de la construction et de l'habitation, déposé par l'association REVIVRE, dont le siège social est situé à Colombelles ; 2) l'avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) de la région Normandie relatif au dossier précité. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier le 22 avril 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.