Avis 20200392 Séance du 30/06/2020

Monsieur X, pour le compte de l'association « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de la Réunion à sa demande de copie des documents suivants relatifs au marché public de travaux MT5.2 portant sur la gestion du chantier de la digue de la nouvelle route en mer, dont l'exécution a été interrompue faute d'approvisionnement du chantier par le groupement attributaire : 1) le courrier de notification du marché MT5.2 adressé au groupement NRL ; 2) l'ordre de service adressé au groupement NRL pour le démarrage des travaux signé par le maître d'ouvrage et/ou son maître d'œuvre ; 3) la lettre du groupement NRL informant son maître d'ouvrage et/ou son maître d'œuvre de l'arrêt du chantier et des motifs de l'arrêt ; 4) l'ordre de service adressé au groupement NRL pour la reprise des travaux à la suite de cet arrêt, signé par le maître d'ouvrage et/ou le maître d'œuvre ; 5) le constat d'abandon du chantier par huissier et/ou le maître d'ouvrage et/ou son maître d'œuvre ; 6) la lettre de résiliation du marché MT5.2 par le maître d'ouvrage et celle comportant les motifs de cette résiliation ; 7) la lettre du mandataire du groupement NRL contestant cette résiliation à son maître d'ouvrage et/ou son maître d'œuvre dans le délai imparti ; 8) les dates de notification et les dates d'accusé de réception par les destinataires pour chaque pièce. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 1) à 7), s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation pour ce qui concerne les documents mentionnés aux points 6) et 7) des mentions faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande sous la réserve précitée. En ce qui concerne le point 8), la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.