Avis 20200378 Séance du 30/06/2020

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents obtenus, au titre du droit de communication, par la 18ème brigade de vérification de la direction de contrôle fiscal Ile-de-France division juridique Ouest, auprès de la compagnie d'assurance MMA, dans le cadre de la vérification de comptabilité sur l'exercice 2002 dont sa société a fait l'objet en décembre 2005, notamment : 1) la demande adressée par la brigade à MMA ; 2) la réponse fournie par MMA. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que les documents demandés ont été détruits dans le cadre de l'archivage du dossier de Monsieur X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.