Avis 20200109 Séance du 30/06/2020

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne à sa demande de communication, en mode dématérialisé, à la suite d'une première transmission incomplète, de la délibération décidant de lancer le marché public 2019PA0008 portant sur la mise en œuvre du programme national de prévention bucco-dentaire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne a informé la commission que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où aucune délibération n'a été prise pour le lancement du marché public en cause. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.