Avis 20195462 Séance du 30/06/2020

Maître X, pour la X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le président de Thonon Agglomération à sa demande de copie du contrat de mobiliers urbains passé en 2013 par le Syndicat intercommunal des bus de l'agglomération de Thonon-les-Bains (SIBAT) avec la société CLEAR CHANNEL France, ainsi que ses avenants. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Thonon Agglomération a informé la commission qu’il avait transmis à Maître X la copie de l’acte d’engagement signé par l’ancien SIBAT avec la société CLEAR CHANNEL, par courriel du 19 novembre 2019. Il a également précisé qu’aucun avenant n’avait été conclu depuis lors. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.