Avis 20195326 Séance du 23/04/2020

Monsieur X, pour le X et la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et droits indirects à sa demande de communication des statistiques des expéditions de la Guadeloupe vers la Martinique de : 1) mélasse ; 2) rhum agricole ; 3) rhum léger ; 4) alcool de canne ; 5) sucre de canne. En l'absence de réponse de la directrice générale des douanes et droits indirects à la date de sa séance, la commission estime que le document détenu par l'administration présentant les statistiques sollicitées par Monsieur X, s'il existe ou est susceptible d’être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions portant atteinte au secret des affaires, protégé par les dispositions de l'article L311-6 du même code. Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable.