Avis 20195182 Séance du 31/03/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Lançon-de-Provence à sa demande de copie des documents suivants : 1) les conventions signées avec les entreprises X et X relatives à l’entretien des espaces verts de la commune ; 2) la délibération du conseil municipal relative à la vente par la mairie de la maison de fonction de l’école communale du Val de Sibourg à Monsieur X En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lançon-de-Provence a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à la demanderesse par courrier en date du 5 novembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.