Avis 20194645 Séance du 12/03/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie du contrat passé avec la société X, indiquant le coût kilométrique du transfert d'un scooter de 50 cm3 et le coût quotidien de son gardiennage. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.