Avis 20194258 Séance du 31/03/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de consultation par publication en ligne ou par courrier électronique de la convention de délégation de service public passée avec la société STREETEO pour la gestion du stationnement payant à Paris, ainsi que ses annexes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission de ce que l'ensemble des documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier du 23 janvier 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.