Avis 20193711 Séance du 31/03/2020
Copie, par courrier électronique ou par envoi postal, des documents suivants relatifs à la décision de résiliation concernant l'exécution de l'accord-cadre du 12 octobre 2018 portant sur la prestation « Atelier Croquis Audio », dans le cadre du projet « So Much Ton Future Avec l'IEJ » pour lequel sa cliente était retenue :
1) l'avis d'appel public à la concurrence publié par la MLPE ;
2) le règlement de la consultation ;
3) l'ensemble des documents de la consultation des entreprises (DCE) comprenant les cahiers des clauses administratives particulières (CCAP), les cahiers des clauses techniques particulières (CCTP) ou équivalent ;
4) l'acte d'engagement signé avec l'entreprise X ;
5) les comptes rendus de la commission d'appel d'offres, ainsi que les rapports d'analyse des offres ;
6) l'avis d'attribution du marché.
Maître X, conseil de Madame X, dirigeante de l'entreprise « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la directrice de la Mission Locale Pour l'Emploi Strasbourg et Eurométropole à sa demande de copie, par courrier électronique ou par envoi postal, des documents suivants relatifs à la décision de résiliation concernant l'exécution de l'accord-cadre du 12 octobre 2018 portant sur la prestation « Atelier Croquis Audio », dans le cadre du projet « So Much Ton Future Avec l'IEJ » pour lequel sa cliente était retenue :
1) l'avis d'appel public à la concurrence publié par la MLPE ;
2) le règlement de la consultation ;
3) l'ensemble des documents de la consultation des entreprises (DCE) comprenant les cahiers des clauses administratives particulières (CCAP), les cahiers des clauses techniques particulières (CCTP) ou équivalent ;
4) l'acte d'engagement signé avec l'entreprise X ;
5) les comptes rendus de la commission d'appel d'offres, ainsi que les rapports d'analyse des offres ;
6) l'avis d'attribution du marché.
La commission relève qu'en vertu des articles L5314-1 et suivants du code du travail, la Mission locale pour l'emploi Strasbourg & Eurométropole, association régie par la loi du 1er juillet 1901, est une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public. Dès lors, les documents sollicités, s'ils existent, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions des articles L300-2 et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, le cas échéant, des mentions couvertes par le secret des affaires. La commission émet donc, dans cette mesure, un avis favorable à leur communication.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.